Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Jugement prononcé le 14 avril 2026

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N° RG 26/00689 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JWO6 N° minute :

Délivrance copie exécutoire à

le

Délivrance copie certifiée conforme à

le REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

ENTRE

Monsieur [X] [V] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Steeve ROHMER, avocat au barreau de MULHOUSE

DEMANDEUR

ET

Madame [C] [B] [T] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Sandrine WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE

DEFENDERESSE

CONCERNE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame Séverine NARBONNE, Juge avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement Contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance du 13 janvier 2026 (RG n° 25/1269, minute n°26/30021) ;

DIT qu’en page 2 et 3 l’adresse des deux appartements dont la gestion est provisoirement attribuée à Monsieur [V] le temps de l’instance est située [Adresse 3] et non [Adresse 4] à [Localité 4].

Le reste sans changement ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier l’an deux mil vingt six et le quatorze Avril.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Boîte Postale n° 3009 - 68061 - [Localité 4] [Adresse 5] - Tél. 03.89.36.25.00

[Localité 4], le

Le Greffier de la Chambre de la Famille

à

Monsieur [X] [V] [Adresse 1] [Localité 2]

Le greffier du Tribunal judiciaire vous notifie la décision dont copie ci-jointe rendue par ledit Tribunal.

Il vous appartient de faire procéder à la signification de ce jugement par voie d’huissier.

Vous pouvez faire appel immédiatement de la décision et ce dans un délai d’un mois après la date de signification.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez le faire par l’intermédiaire d’un avocat auprès de la Cour d’Appel de [Localité 5].

Il vous est indiqué enfin que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la clause exécutoire. A conserver impérativement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 6] - Tél. 03.89.36.25.00

[Localité 4], le

Le Greffier de la Chambre de la Famille

à

Madame [C] [B] [T] [Adresse 2] [Localité 3]

Le greffier du Tribunal judiciaire vous notifie la décision dont copie ci-jointe rendue par ledit Tribunal.

Il vous appartient de faire procéder à la signification de ce jugement par voie d’huissier.

Vous pouvez faire appel immédiatement de la décision et ce dans un délai d’un mois après la date de signification.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez le faire par l’intermédiaire d’un avocat auprès de la Cour d’Appel de [Localité 5].

Il vous est indiqué enfin que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la clause exécutoire. A conserver impérativement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 6] - Tél. 03.89.36.25.00 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Juge aux affaires familiales : Madame Séverine NARBONNE, Juge

AFFAIRE : N° RG 26/00689 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JWO6

DEMANDEUR Monsieur [X] [V]

DEFENDEUR Madame [C] [B] [T]

NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

[Localité 4], le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 14 Avril 2026 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR. Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire. A conserver impérativement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 6] - Tél. 03.89.36.25.00 Nature de l’affaire : Demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite – parents non mariés Juge aux affaires familiales : Madame Séverine NARBONNE, Juge

AFFAIRE : N° RG 26/00689 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JWO6

DEMANDEUR Monsieur [X] [V]

DEFENDEUR Madame [C] [B] [T]

NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

[Localité 4], le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 14 Avril 2026 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR. Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire. A conserver impérativement.