Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/00324 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JF64 Madame [N] [G] /c Monsieur [Z], [L] [Q]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/00324 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JF64

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire + copie certifiée conforme à Me Romain BOOS Monsieur (pour signification par Madame)

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026

dans l’affaire entre :

Madame [N] [G] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Romain BOOS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 72

- partie demanderesse - ET

Monsieur [Z], [L] [Q] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4] de nationalité Française domicilié : chez Mme [D] [Q] [Adresse 2] [Localité 5]

défaillant

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Séverine NARBONNE, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier lors des débats et de Elia GUTBUB, Greffier lors du prononcé

A STATUE COMME SUIT : N° RG 25/00324 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JF64 Madame [N] [G] /c Monsieur [Z], [L] [Q]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 01 Aout 2025 ;

DONNE ACTE à Madame [N] [G] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [N] [G] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2]

et

Monsieur [Z], [L] [Q] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2020 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 6] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [N] [G] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2] * Monsieur [Z], [L] [Q] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4] ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 11 février 2025, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Madame [N] [G] de ce qu’elle ne sollicite pas la fixation d’une prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

CONDAMNE Madame [N] [G] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 14 avril 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES