Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 4 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00443
- Formation
- Conciliation Proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 160 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site Méditerranée ______________________
PROCES-VERBAL DE CONCILIATION
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Dossier N° RG 25/00443 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCK3
Le 14 Avril 2026
Nous, Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier, coordonnatrice de la conciliation
Vu la demande en tentative préalable de conciliation présentée par :
Madame [J] [T], demeurant [Adresse 1]
à l’encontre de
S.A.R.L. -CENTURY 21 AGENCE DU CENTRE DIDIER TRICHARD DIRECTEUR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Vu notre ordonnance déléguant la tentative de conciliation à un conciliateur de justice, lequela procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi ;
Vu les dispositions de l'article 821 du code de procédure civile ;
Vu le constat d'accord établi devant le conciliateur le 04 Décembre 2025 et la demande d'homologation formée par les parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONFERONS force exécutoire au constat d'accord signé entre les parties le 04 Décembre 2025 qui restera annexé à la présente ;
DISONS que le présent dossier sera retiré du rang des affaire en cours.
La première Vice-Présidente,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 4 décembre 2025, sous le numéro 25/00443.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00443. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.