Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/01167 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILH2

Société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE

C/ [T] [V]

JUGEMENT DU 31 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 31 Mars 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection et DUFOUR Valérie, Greffier

DEMANDERESSE :

Société d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE [Adresse 2] [Localité 2]

Représentée par Madame Sophie SILVA PEREIRA, chargée de contentieux, munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDRESSE :

Madame [T] [V] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

non comparante, non représentée

DÉBATS à l'audience publique du : 21 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Axelle DESGREES DU LOU Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 26 septembre 2024, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a donné à bail à Madame [T] [V], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 530,89 euros provisions sur charges comprises, pour une durée d’un an tacitement renouvelable.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a fait signifier à Madame [T] [V] un commandement de payer les loyers le 16 janvier 2025 visant la clause résolutoire. Puis elle l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX par acte de commissaire de justice du 07 novembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 21 janvier 2026, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, représentée par une salariée munie d'un pouvoir spécial, a actualisé le montant de la dette et s'est référée aux termes de son assignation pour le surplus. Elle a ainsi sollicité du tribunal :

le constat de la résiliation de plein droit du bail d’habitation,l'expulsion de Madame [T] [V] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,la condamnation de Madame [T] [V] à lui payer la somme actualisée de 2.217,47 euros due au titre d'arriérés de loyers, compte arrêté au 19 janvier 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, la condamnation de Madame [T] [V] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges outre revalorisations légales, jusqu'à la libération des lieux,la condamnation de Madame [T] [V] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,la condamnation de Madame [T] [V] aux entiers dépens, dont notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, de ses suites, le cas échéant les frais d’expulsion tels que le serrurier, le déménageur, le constat d’état des lieux ;prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Madame [T] [V], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais il ne contenait aucune information sur la situation financière et personnelle de la locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

I. Sur la résiliation et l’expulsion :

Sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 10 novembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 1er avril 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation le 07 novembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 5) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Madame [T] [V] le 16 janvier 2025 pour un montant en principal de 1.412,36 euros.

Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 février 2025.

En conséquence, la résiliation du bail sera constatée et l’expulsion de Madame [T] [V] sera ordonnée.

Sur la demande de condamnation au paiement des loyers et indemnités d’occupation : Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

La S.A. d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE produit un décompte démontrant que Madame [T] [V] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite non justifiés et déjà compris dans les dépens (76,02 euros + 164,66 euros), la somme de 2.217,47 euros à la date du 19 janvier 2026.

Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 199,94 euros (déduction APL) en date du 31 décembre 2025 et une dernière ligne débitrice de 164,66 euros (frais de procédure) en date du 31 décembre 2025.

Madame [T] [V], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 2.217,47 euros correspondant : aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 28 février 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au dernier terme du décompte (terme de décembre 2025 inclus). Conformément à l’article 1231-7 du Code civil et dans les limites de la demande formulée, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Enfin, Madame [T] [V] sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de janvier 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires : Madame [T] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. En revanche, il n’y a pas lieu de statuer plus avant sur les dépens de l’exécution.

Compte-tenu des démarches qu’a dû effectuer la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, Madame [T] [V] sera condamnée à lui verser la somme de 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DECLARE recevable l'action de la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 septembre 2024 entre la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE et Madame [T] [V] concernant l’appartement situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 28 février 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Madame [T] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [T] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [T] [V] à payer à la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Adresse 6] la somme de 2.217,47 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 19 janvier 2026 (terme de décembre 2025 inclus) ;

DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [T] [V] à payer à la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du mois de janvier 2026, et jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Madame [T] [V] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT                                                                              LE GREFFIER

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main. A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier