Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarascon
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00666
- Formation
- CONTENTIEUX -10.000
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
N° RG 25/00666 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPCB
Minute n°26/00057
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT DU 10 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. SOLETBAT 377 avenue de Tivoli 33110 LE BOUSCAT
représentée par Me Fédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON
DÉFENDERESSE
Madame [K] [O] 42 chemin des Moines 13200 ARLES comparante en personne
A l’audience publique tenue le 18 mars 2026,
Le tribunal composé de :
Président : M. Alain PAVILLON, Greffier : Madame Patricia LE FLOCH,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
a rendu le jugement qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction en date du 18 Avril 2025,Madame [K] [O] a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue à la demande de la S.A.S. SOLETBAT ;
Les parties ont été convoquées devant le tribunal judiciaire à l’audience du 18 mars 2026 après renvois successifs ;
La S.A.S. SOLETBAT a, par note en délibéré du 3 avril 2026, déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action;
Madame [K] [O] a comparu et accepté ce désistement;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarascon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2026, sous le numéro 25/00666.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00666. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.