Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Malo
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01840
- Formation
- Chambre 1 civil
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 189 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de ST MALO
N° RG 25/01840 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DX35
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 10 Avril 2026
DEMANDEUR
[D] [P] Rep/assistant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR
Association [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Florianne PEIGNE de la SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocats au barreau de RENNES
Nous, Monsieur PLOUX Gwénolé, Président assisté de Madame MARAUX Caroline, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance et de son action;
Constatons que le défendeur a accepté expressément ce désistement;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d’instance et d’action, dans l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/01840 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DX35 ;
Disons qu’une copie sera délivrée aux avocats de la cause ;
Condamnons le demandeur aux dépens, sauf si les parties n’en ont décidé autrement dans l’accord régularisé entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Maître Florianne PEIGNE de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Malo dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2026, sous le numéro 25/01840.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01840. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.