Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

- N° RG 26/01976 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEM2U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/01976 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEM2U - M. [V] [L] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n°26/272

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, agissant par agissant par M. [Q] [B] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [V] [L] né le 23 Avril 1997 à ST MAURICE (94000), domicilié : chez Mme [R] [S], 8 rue Fublaines - 77100 MEAUX actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Doriane DISCAZEAUX, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 15 octobre 2025 dont fait l’objet M. [V] [L],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 13 avril 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [V] [L], reçue et enregistrée au greffe le 13 avril 2026 à 14H31,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 13 avril 2026 à 14H31 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [V] [L] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 25 mars 2026 à 19 heures 00 qui a été renouvelée par décision du magistrat du siège du 7 avril 2026 à 17h07 puis par décisions médicales successives et dernièrement le 13 avril 2026 à 12 heures 00 pour les motifs suivants : hétéro ou auto agressivité, opposition sthénique au traitement

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 25 mars 2026 à 19 heures 00 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [V] [L] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [V] [L],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 à 17h49,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [V] [L];

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge