Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saintes
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00029
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 53 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Fait et jugé à [Localité 1], le jeudi 05 Février 2026
Le Greffier Le Juge Nathalie DELSARTE M. MAIRE
Notification a été effectuée ce jour à : Monsieur [L] [D] Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 2]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saintes dans cette affaire ?
Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 6 février 2026, sous le numéro 26/00029.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.