Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarbes
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00224
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
Références : 1ère Chambre N° RG 26/00224 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EW4O
Demandeur : [I] [X], non comparante, demeurant 12 route de Labassère - Résidence Les Anous Appt 45 - 65200 BAGNÈRES DE BIGORRE
Défendeur : [R] [F], non comparante, demeurant 35 rue Edouard Dallas - 65600 SÉMÉAC
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Monsieur MORANT, Magistrat à titre temporaire, statuant à juge unique au Tribunal judiciaire de TARBES, assisté de VERENNES Morgane, Greffier,
Vu les articles 385 et 468 du code de procédure civile ;
Vu la requête déposée au greffe le 17 Décembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse ne comparaît pas à l’audience de ce jour sans motif légitime ;
Qu’en conséquence, en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la requête caduque ;
En vertu de ce même article, “la déclaration de caducité peut être rapportée, si le demandeur fait connaitre au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile”.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS caduque la requête de Mme [I] [X] déposée au greffe le 17 Décembre 2025 ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens de l’instance à la charge de la partie demanderesse ;
Fait à TARBES, le 13 Avril 2026
Le greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarbes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 13 avril 2026, sous le numéro 26/00224.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00224. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.