Aide sociale - Contestation d'une décision relative à une allocation santé

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

JUGEMENT N°26/01523 du 31 Mars 2026

Numéro de recours: N° RG 25/04384 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DRA

AFFAIRE :

DEMANDEUR Monsieur [Q] [F] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté

c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 4] représentée par Mme [U] [I], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l'audience publique du 31 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : BARBAUDY Michel BUILLES Jacques

L’agent du greffe lors des débats : DI GIACOMO Alexia

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire RG N°25/04384

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 3 novembre 2025 au greffe de la présente juridiction, Monsieur [Q] [F] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône saisie le 25 juillet 2025, relative au refus opposé par l’organisme social pour l’attribution de la complémentaire santé solidaire.

Après avoir fait été appelée à l’audience du 15 janvier 2026 et fait l’objet d’un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 31 mars 2026.

Bien que régulièrement avisé de la date de la présente audience, Monsieur [Q] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Toutefois, par courriel adressé au greffe le 16 février 2026, Monsieur [Q] [F] a indiqué au Tribunal que le litige était devenu sans objet, l’organisme social ayant fait droit à sa demande.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, a indiqué accepter le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;

QUE l'article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement du demandeur à l’instance, intervenu avant l’audience, a produit immédiatement son effet extinctif ;

QU’il convient, en conséquence, de donner acte à Monsieur [Q] [F] de son désistement d'instance, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

QUE les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [Q] [F], en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

DONNE ACTE à Monsieur [Q] [F] de son désistement d'instance ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Q] [F].

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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