Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 26/32382 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBNDI

N° MINUTE : 15

JUGEMENT rendu le 14 avril 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [P] [R] [Adresse 1] [Localité 1]

Ayant pour conseil Me Galina ELBAZ, Avocat, #B0040

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [K] [Adresse 1] [Localité 1]

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mathilde SARRE

LE GREFFIER

Hamid BIAD

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 mars 2026

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 19 janvier 2026,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce ;

DIT que la loi ivoirienne est applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [P] [C] [T] [R] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (Côte-d'Ivoire)

et

Monsieur [Z] [Q] [K] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (Côte-d'Ivoire)

mariés le [Date mariage 1] 1994 devant l'officier d'état-civil de [Localité 4] (Côte-d'Ivoire) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 5] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DEBOUTE Madame [P] [R] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce au 18 février 2010 ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 19 janvier 2026 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les époux à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire formée par Madame [P] [R] ;

CONDAMNE Madame [P] [R] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à Paris, le 14 Avril 2026

Hamid BIAD Mathilde SARRE Greffier Juge