Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 25/00137 - N° Portalis 352J-W-B7J-C72J6

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

Copie exécutoire et copie hypothécaire à : Me Arnaud CERMOLACE

Copie certifiée conforme délivrées à

Me Stéphane DAYAN Me Adele ORZONI Me Julie COUTURIER

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. LA SOCIETE EOS FRANCE, RCS de [Localité 1] : 488 825 217 poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié,

Agissant, en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, S.A.S, dont le siège social est [Adresse 1],

Le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, S.A, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS - #B1073

DEFENDERESSES :

S.C.I. ASM RCS de [Localité 1] : 482 723 590 [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour conseil Me Stéphane DAYAN, avocat au barreau de PARIS - #P0418 non comparant, ni représenté

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LA SASU CABINET LESCALLIER SISE [Adresse 6], [Adresse 7], POUR LEQUEL DOMICILE EST ELU EN L’ETUDE MG HUISSIERS, COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 8] [Localité 4] ayant pour conseil Me Adele ORZONI, avocat au barreau de PARIS - #E1811 non-comparant, ni représenté

LE TRESOR PUBLIC demeurant : SIP [Localité 5] NORD [Adresse 9] [Localité 3] non comparant, ni représenté,

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LA SASU CABINET LESCALLIER SISE [Adresse 6], [Adresse 7], POUR LEQUEL DOMICILE EST ELU AU CABINET BJA AVOCATS [Adresse 10] [Localité 3] non comparant, ni représenté,

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 11] REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE, LE CABINET ORALIA LESCALLIER [Adresse 12] [Localité 4] non comparant, ni représenté

LE COMPTABLE CHARGÉ DU RECOUVREMENT DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6] NORD [Adresse 13] [Localité 3] / FRANCE représenté par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS - #C0880

JUGE : Bénedicte DJIKPA, 1ere vice-presidente adjointe, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA, Greffiers

DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 09 Avril 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement Réputé contradictoire

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que la S.A.S. LA SOCIETE EOS FRANCE, a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que la S.C.I. ASM ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la S.A.S. LA SOCIETE EOS FRANCE, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par rpva en date du 12 février 2026 ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ;

Attendu que le Trésor public a indiqué ne pas se subroger ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d`ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière demandée par le créancier, dépourvu d’intérêt à agir ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge des saisis la S.C.I. ASM, qui les a déjà réglés ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1`Exécution,

Donne acte à la S.A.S. LA SOCIETE EOS FRANCE du désistement de sa demande ;

Dit que ce désistement met fin à l’instance ;

Déclare irrecevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ;

Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la S.C.I. ASM

Fait et Jugé à [Localité 1], le 09 Avril 2026.

Le Greffier Le Juge de l’exécution