Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/00295
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 484 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 23/00295 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JVN
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026
DEMANDERESSE :
La Société INSTRUBEL N.V, société de droit belge RCS DES PAYS-BAS (KAMER VAN KOOPHANDEL) : 27234864 [Adresse 1] [Adresse 2] PAYS-BAS représentée par Me Laetitia LAMY, avocat au barreau de PARIS - #C0791
DEFENDERESSES :
L’ETAT D’IRAK représenté par son Ministre des Affaires Etrangères, Ministère des Affaires Etrangères [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Ardavan AMIR ASLANI, avocat au barreau de PARIS - #L0038
LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] (PRS DE [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5]) Au domicile élu au : Service des impôts des Particuliers [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 6] non comparant, ni représenté
JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA, Greffiers
DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 09 Avril 2026
Copie exécutoire et copie hypothécaire à : Me Laetitia LAMY
Copie certifiée conforme délivrée à Me Ardavan AMIR ASLANI
Le : JUGEMENT : Prononcé publiquement Réputé contradictoire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que la Société INSTRUBEL N.V a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que L’ETAT D’IRAK représenté par son Ministre des Affaires Etrangères, Ministère des Affaires Etrangères et la Société INSTRUBEL N.V se sont depuis rapprochées et ont trouvé une issue amiable à leur différend, la Société INSTRUBEL N.V déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA le 17 décembre 2025, réitérées à l’audience ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ;
Attendu que L’ETAT D’IRAK représenté par son Ministre des Affaires Etrangères, accepte le désistement par conclusions signifiées par RPVA le 19 décembre 2025, acceptation réitérée à l’audience, et sollicite la radiation du commandement de payer valant saisie ;
Attendu qu’il convient d`ordonner la radiation du commandement de payer en date du 21 juillet 2023 publié le 18 septembre 2023 au service de la publicité foncière D’[Localité 7] 1, sous le numéro provisoire 0604P05 S00169 ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la Société INSTRUBEL N.V.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1`Exécution,
Donne acte la Société INSTRUBEL N.V de son désistement d’instance et d’action ;
Donne acte à L’ETAT D’IRAK représenté par son Ministre des Affaires Etrangères, Ministère des Affaires Etrangères de son acceptation du désistement ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance et à l’action ;
Ordonne la radiation du commandement de payer en date du 21 juillet 2023 publié le 18 septembre 2023 au service de la publicité foncière D’[Localité 7] 1, sous le numéro provisoire 0604P05 S00169 ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la Société INSTRUBEL N.V.
Fait et Jugé à [Localité 1], le 09 Avril 2026.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 23/00295.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00295. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.