Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00363
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 14 Avril 2026
N° RG 26/00363 - N° Portalis DBWT-W-B7K-E2DQ
DEMANDEURS
Madame [W] [O] épouse [J] [Adresse 1]
Représentée par Maître Laetitia MAVEL, avocat au barreau des Ardennes
Monsieur [V] [J] Chez M. [D] [J] [Adresse 2]
Représenté par Maître Océane MAHÉ, avocat au barreau des Ardennes (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-08105-2026-511 du 23/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
PRÉSIDENT : Monsieur Bastien MEMETEAU, Juge placé auprès du premier président de la Cour d’Appel de REIMS, affecté au Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, suivant ordonnance de délégation en date du 07 novembre 2025, statuant en qualité de Juge aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame Isabelle LEDRU
JUGEMENT : - contradictoire - premier ressort - dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le quatorze Avril deux mil vingt six, - signé par Bastien MEMETEAU, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES et par Isabelle LEDRU, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
23/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
23/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
23/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
23/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 26/00363.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00363. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.