Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00278
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 274 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 2 FEVRIER 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu, en premier ressort, par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Marc BESNARD M. Marc PENOT
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Le Tribunal s'est saisi d'office à la suite d'une erreur matérielle entachant un de ses jugements.
En effet dans le jugement du 6 octobre 2025 concernant l'affaire :
M. [U] [C] [H] [Adresse 1]
Portant le N° de Rôle 2025L02011 il a été indiqué dans DECISION :
« Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 6 octobre 2025. »
Au lieu de :
« Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 6 octobre 2035. »
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que dans le jugement du 6 octobre 2025 il a été indiqué dans DECISION :
« Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 6 octobre 2025. »
Au lieu de :
« Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 6 octobre 2035. »
Attendu que l'erreur entachant le jugement doit être rectifiée, celle-ci portant préjudice aux parties.
DECISION
LE TRIBUNAL
Statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Dit que le jugement du 6 octobre 2025 portant le numéro de rôle 2025L02011 sera ainsi rectifié :
Dans DECISION il convient de lire :
« Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 6 octobre 2035. »
Dit que mention du présent jugement sera portée sur le jugement du 6 octobre 2025, portant le numéro de rôle 2025L02011, minute et expéditions.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.