Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00195
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 633 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2026L00195
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 FEVRIER 2026
Lors des débats en chambre du conseil du 16 février 2026 :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Eric PARQUET M. Marc BESNARD
Qui en ont délibéré,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
En présence de Mme [K] [T], Substitute de Monsieur le Procureur de la République, qui, compte tenu de la qualité de créancier du tiers opposant, requiert le rejet de la demande.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
EURL [O] ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour représentant AARPI [Localité 2] AVOCATS - Me Frédéric LAMOUREUX
Convoqué par L.R.A.R du greffe en date du 27 janvier 2026 pour l'audience du 16 février 2026.
DEFENDEUR(S) :
SARL VDM RESTAURATION [Adresse 2] Ayant pour représentant Me [U] [H]
Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 27 janvier 2026 pour l'audience du 16 février 2026.
EN PRESENCE DE :
SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [S] [C], Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 27 janvier 2026 pour l'audience du 16 février 2026.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 13 janvier 2025, le Tribunal de Commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL VDM RESTAURATION.
Le Tribunal a désigné la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [S] [C], Mandataire Judiciaire en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 15 décembre 2025, le Tribunal de Commerce d'Evry a homologué le plan de redressement de la SARL VDM RESTAURATION et a nommé la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [S] [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête déposée au Greffe le 23 décembre 2025, la SARL [O] ILE DE France a formé tierce opposition au jugement rendu le 15 décembre 2025 par le Tribunal de céans arrêtant le plan de redressement de la SARL VDM RESTAURATION.
Les parties ont été convoquées par L.R.A.R en date du 27 janvier 2026 pour l'audience du 16 février 2026.
A l'audience du 16 février 2026, ont comparu :
Me Frédéric LAMOUREUX, avocat représentant l'EURL [O] ILE DE FRANCE, M. [M] [N], gérant de la SARL VDM RESTAURATION, assisté de Me Arthur BENCHETRIT, avocat,
Me [S] [C], commissaire à l'exécution du plan.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l'EURL [O] ILE DE FRANCE a fait valoir son droit de tierce opposition, en s'appuyant sur le fait que la SARL VDM RESTAURATION est redevable d'arriérés de loyers postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Attendu que par jugement en date du 15 décembre 2025, le tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la SARL VDM RESTAURATION,
Que ce plan, organisant la continuation de la SARL VDM RESTAURATION, a été arrêté aux motifs qu'il satisfaisait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l'activité et de l'emploi, l'apurement du passif et la préservation des intérêts des créanciers,
Attendu qu'en sa qualité de créancier, l'EURL [O] ILE DE France ne présente pas d'intérêt légitime à agir,
Que l'EURL [O] ILE DE France fait valoir une dette de loyers postérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Que le plan de redressement adopté n'affecte donc pas la créance que détient l'EURL [O] ILE DE France,
Qu'en conséquence le Tribunal rejettera la tierce opposition formée par l'EURL [O] ILE DE France.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
Rejette la tierce-opposition formée par l'EURL [O] ILE DE France.
Condamne l'EURL [O] ILE DE France aux dépens de l'instance.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de TTC 76,32 € dont TVA 12,72 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00195. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.