Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00175
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 470 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2026L00175
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 FEVRIER 2026
Composition du tribunal :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 9 Février 2026 devant le tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : Mme Dominique ARCOS M. Jean-Luc ROUSSELET
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT
En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 30 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL SAYE BEAUTE [Adresse 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL [T] [Z] en la personne de Me [L] [Z] Es/Q Mandataire judiciaire de la SARL SAYE BEAUTE a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
A l'audience du 9 février 2026, ont comparu :
Me [L] [Z], mandataire judiciaire, M. [B] [G] et M. [Y] [C], gérants de la SARL SAYE BEAUTE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier,
Qu'une dette nouvelle auprès de l'URSSAF est née postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Que cette dette ne peut être réglée à ce jour,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SARL SAYE BEAUTE [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [N] [W], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [S] [U],
Nomme la SELARL [T] [Z] en la personne de Me [L] [Z] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [Y] [B] [C] et M. [B] [A], dirigeants, qui demeurent en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 16 février 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00175. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.