Décision référés

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputée contradictoire et en premier ressort

Rendue le 12 Mars 2025

N° de Rôle : 2025R00041

Le 5 Mars 2025,

Par devant Nous, M Dominique DALESME, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l'affaire,

DEMANDEUR

M. [Q] [Z] [Adresse 2] représentaé par Me Ronald SARAH [Adresse 3]

Comparant

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

M. [R] [Z] [Adresse 4]

Non comparant

Par exploit de Me [M] [U], commissaire de justice à [Localité 1] du 4 février 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 5 mars 2025 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M Dominique DALESME, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 4 Février 2025, M. [Q] [Z] a assigné en référé M. [R] [Z] ;

Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner M. [R] [Z] à communiquer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents sociaux suivants : les rapport de gestion, les inventaires et les comptes annuels ainsi que les PV d'assemblée générale des exercices 2021 à 2024, de désigner tel expert de gestion qu'il lui plaira pour chiffrer le montant revenant à M.[Q] [Z] à la suite de la cession du portefeuille de courtage de la société ALESIASSUR le 15 février 2012 en sa qualité d'associé, au titre de dividendes sur l'exercice 2012 et les années suivantes et au titre d'un éventuel boni de liquidation, au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

À l'audience du 5 mars 2025, * Me [G] [L] a comparu pour M. [Q], demandeur, M. [R] [Z] n'était ni présent ni représentée.

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Lors de cette dernière audience, le demandeur à la présente instance a déclaré se désister de l'instance introduite ;

Le défendeur n'a pas comparu et n'a jamais conclu au fond ni présenté de fins de non-recevoir ;

SUR QUOI LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Attendu qu'en vertu de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite ; qu'il en est de même de l'acceptation ; que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance et que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action à la lecture de l'article 384 et 385 du code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur s'est désisté de l'instance ;

Attendu que le défendeur n'a pas comparu et n'a jamais conclu au fond ni présenté de fins de non-recevoir;

Attendu que ce désistement est recevable et régulier et qu'il sera déclaré parfait ;

Qu'il conviendra de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles 384 et suivants et 394 et suivants du code de procédure civile,

Donne acte à M. [Q] [Z] de son désistement d'instance, Prend acte que M. [R] [Z] n'a jamais conclu au fond ni présenté de fins de non-recevoir, Déclare en conséquence, le désistement parfait, Constate l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement et le dessaisissement du juge des référés, Laisse les dépens en ce compris les frais de greffe à la charge de M. [Q] [Z], liquidés à la somme de 38,65 euros,

Le greffier.

Le président.