Décision procédures collectives

N° de Rôle : 2025P00979

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 13 Octobre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Robert COULET M. François CHESNAY

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

LE COMPTBLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE [Adresse 1]

DEFENDEURS :

SARL AVEC MAESTRIA [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [F] [R], huissier des finances publiques à [Localité 1] (91), en date du 22 juillet 2025 pour l'audience du 9 septembre 2025.

Cette affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 octobre 2025.

EXPOSE DES FAITS

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 7.385.237,12 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle administratif et financier de la DRIEETS portant sur les exercices comptables 2021 et 2022 en matière de formation professionnelle continue, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL AVEC MAESTRIA [Adresse 2]

La SARL AVEC MAESTRIA est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 479469512,

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu :

Mme [Y] [O], représentant le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne, Monsieur [U] [X], gérant de la SARL AVEC MAESTRIA,

Le dirigeant a précisé lors de l'audience qu'il était désormais à la retraite, qu'il avait déménagé de la région parisienne et qu'il avait mis la société en sommeil.

Il précise qu'il souhaite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Mme [Y] [O], représentant le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne maintient sa demande d'ouverture de redressement judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Qu'en l'absence de paiements spontanés, neuf saisies à tiers détenteur ont été notififées à la société entre le 29/02/2024 et 27/11/2024, trois ont permis de recouvrer une somme de 532.419,88 euros ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor compte tenu du montant de la dette.

Que l'interrogation du fichier des comptes bancaires n'a pas révélé de nouveau compte,

Que la SARL AVEC MAESTRIA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Attendu que les saisies à tiers détenteur ont été notifiées à partir du 29 février 2024, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 13 avril 2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL AVEC MAESTRIA [Adresse 2]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 13 Avril 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Robert COULET, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Philippe AVRIL.

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [V] [J], Mandataire judiciaire [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 8 décembre 2025 à 14h00 date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de SARL AVEC MAESTRIA.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.