Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00940
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 396 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 1 SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : M. Olivier PLATZ M. Pierre-Jean CLERVAL
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le Tribunal Digital le 29 juillet 2025 par :
SARL [R] [U] [Adresse 1]
Et ci-après désigné comme étant le débiteur,
Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 853 728 905,
Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,
Attendu qu'il a été appelé à comparaître à l'audience du 25 août 2025 selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,
Attendu qu'à l'audience du 25 août 2025, personne n'a comparu,
Que le Tribunal a renvoyé l'affaire pour l'audience du 1 er septembre 2025,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, personne n'a comparu,
Attendu qu'il apparaît nécessaire de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,
Constate que la SARL [R] [U] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 853 728 905.
Dit que la SARL [R] [U] devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 6 Octobre 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Commet Mme Dominique ARCOS, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.
Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de Me [J] [O], seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le Lundi 29 Septembre 2025.
Réserve les dépens.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00940. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.