Décision procédures collectives

N° de Rôle : 2025P00924

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 11 SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Patrick NAUDIN M. Dominique DALESME

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

URSSAF [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SARL [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [G] [K], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 17 juillet 2025 pour l'audience du 2 septembre 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l'audience du 11 Septembre 2025 par : M. [D] [F] représentant avec pouvoir l'URSSAF, M. [H] [L], gérant de la SARL FAB & LEO.

EXPOSE DES FAITS

L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 15 687,91 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er janvier 2024 au 30 avril 2025, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL FAB & LEO [Adresse 3]

La SARL FAB & LEO est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 903695070,

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu : M. [D] [F] représentant avec pouvoir l'URSSAF, M. [H] [L], gérant de la SARL FAB & LEO.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que la cessation des paiements résulte de : * Les parts salariales demeurent indûment retenues, * Les DSN n'ont pas toutes été fournies, * Les saisies attributions pratiquées les 5 novembre 2024, 18 et 21 mars 2025 sont inopérantes, * Un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé le 11 avril 2025,

Que SARL FAB & LEO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Que le dirigeant a, lors de l'audience, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL [Adresse 2]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 15 Juin 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Christophe HOUDAYER, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT.

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [W] [P], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 4] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 3 Novembre 2025 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu

d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de la SARL FAB & LEO.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.