Décision procédures collectives

N° de Rôle : 2025P00670

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 20 OCTOBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Nicolas BENNANI M. Franck SAUL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

URSSAF [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS [Adresse 2] pour représentant Me Cédric CHAUMET, avocat

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [E] [V], commissaire de justice à [Localité 1]-[Localité 2], en date du 12 juin 2025 pour l'audience du 8 juillet 2025, et ne s'est pas présentée à l'audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l'audience du 20 Octobre 2025 par : Mme [N] [I] représentant avec pouvoir l'URSSAF, Mme [T] [G], représentant avec pouvoir Me Cédric CHAUMET, avocat représentant la SAS BET'R.

EXPOSE DES FAITS

L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 64 630,69 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er octobre 2023 au 31 avril 2025, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS [Adresse 3]

La SAS BET'R est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 918610320,

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu :

Mme [N] [I] représentant avec pouvoir l'URSSAF, Mme [T] [G], représentant avec pouvoir Me Cédric CHAUMET, avocat représentant la SAS BET'R.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que la cessation des paiements résulte des procès-verbaux de saisie-attribution des 27 mai 2024 et 14 janvier 2025, du procès-verbal de saisie vente des 23 avril et 19 septembre 2024, et de l'absence de paiement des parts salariales,

Que la SAS BET'R se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Que la SAS BET'R sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Qu'elle indique avoir la trésorerie nécessaire pour faire face à la période d'observation,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L.631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS [Adresse 3]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 20 Avril 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [K] [W], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Q] [L].

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [H], Mandataire judiciaire

[Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 15 Décembre 2025 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de SAS BET'R.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.