A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00172
- Formation
- Chambre sociale TASS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 15/2026
ORDONNANCE
du 13 Avril 2026
-----------------------
N° RG 25/00172 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CL3I
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[B] [J]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE
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Décision déférée à la Cour du :
13 octobre 2025
Pole social du TJ de BASTIA
25/00159
------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE de DESISTEMENT
du 13 Avril 2026
Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, chargé d'instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet,
APPELANT :
Monsieur [B] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE
Service Contentieux
TSA 99998
[Localité 2]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
***
Attendu que Monsieur [B] [J] est régulièrement appelant d'un jugement du pôle social du TJ de BASTIA du 13 octobre 2025 ;
Attendu que par message transmis via RPVA du 30 mars 2026 le conseil de Monsieur [B] [J] a expressément informé la cour de ce qu'il se désistait de son appel ;
Que la cour constate que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE intimée, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l'appelant ;
Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, [Y] [R],
Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance de Monsieur [B] [J] dessaisissant la cour ;
DISONS que cette ordonnance annule l'audience prévue le 09 juin 2026 à 09h00.
LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 avril 2026, sous le numéro 25/00172.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00172. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.