Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03253
- Formation
- Chambre 4 SB
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 230/2026
Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/03253 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITJE
APPELANT
Monsieur [E] [V]
Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)
Représenté par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu l'appel interjeté le 5 août 2025 par M. [V] à l'encontre du jugement rendu le 2 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg qui n'a pas été notifié (lettre recommandée de notification retournée au greffe) ;
Vu la convocation adressée par le greffe aux parties le 12 septembre 2025 renvoyant la procédure à l'audience d'instruction du jeudi 2 avril 2026 en fixant des délais aux parties pour conclure, soit le 19 décembre 2025 pour l'appelant et le 16 février 2026 pour l'intimée ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Par message RPVA adressé le 16 décembre 2025 le conseil de M. [V], appelant, a sollicité le retrait du rôle et par message RPVA adressé le 3 mars 2026 le conseil de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse a manifesté son accord en indiquant ne pas s'y opposer.
Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande des parties, étant rappelé que le délai de péremption court en cas de suspension de l'instance conformément aux dispositions de l'article 392 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu l'accord des conseils des parties,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/03253.
Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026
Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/03253.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03253. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.