Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03259
- Formation
- Chambre 4 SB
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 231/2026
Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/03259 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITJQ
APPELANTE
S.A.S. [1]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
Représentée par Me Noël MAYRAN, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE
URSSAF D'ALSACE
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu l'appel interjeté par la SAS [1] par transmission électronique le 5 août 2025 à l'encontre d'un jugement rendu le 16 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg ;
Vu la convocation adressée par le greffe aux parties le 12 septembre 2025 renvoyant la procédure à l'audience d'instruction du jeudi 2 avril 2026 en fixant des délais à chacune des parties pour conclure, soit le 19 décembre 2025 pour l'appelante et le 16 février 2026 pour l'intimée ;
Vu le dépôt de mandat du conseil de l'appelante le 15 septembre 2025, et la constitution d'un nouveau conseil le 24 septembre 2025 ;
Vu l'absence de l'appelante lors de l'audience d'instruction du 2 avril 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'article 381 du code de procédure civile mentionne que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties ».
En l'espèce, l'appelante a régulièrement été convoquée à l'audience d'instruction du jeudi 2 avril 2026 par le biais de son conseil, qui n'a pas fait connaître le motif de sa défaillance, et qui n'a pas conclu alors qu'un délai lui était imparti jusqu'au 19 décembre 2025.
Au regard du défaut de diligences de l'appelante, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG 25/03259 du rang des affaires en cours pour défaut de diligences de l'appelante ;
Subordonnons la reprise de l'instance au dépôt par l'appelante de ses conclusions et pièces dûment communiquées à l'URSSAF Alsace.
Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026
Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/03259.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03259. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.