Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 11 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00086
- Formation
- Chambre des étrangers
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 419 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 26/00086 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KGB du 11 AVRIL 2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL
N° de MINUTE : 2026/[Immatriculation 1] AVRIL 2026
APPELANT :
M. le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
[Adresse 1]
INTIMEE :
[J] [E] [O] [Cadastre 1]
née le 27 juillet 1999 à Madagascar
de nationalité malgache
actuellement retenue au CRA de [Localité 2]
ayant pour avocat Me Saïd Kaled, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. le préfet de Mayotte
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Ayant pour avocat la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris
CONSEILLERE DELEGUEE : Mme Nathalie Malardel, conseillère, désignée par ordonnance n° 2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 11 avril 2026 à 12h50 et notifiée à 14 heures, ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de Mme [E] [J] ;
Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 avril 2026 à 16h41 ;
Vu les notifications de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative et à l'avocat de Mme [E] [J] effectuées par mail le mail jour ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aucun élément n'ayant été communiqué à la cour, il n'est pas établi que Mme [E] [J] dispose de garanties de représentation effectives.
Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressée sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Nathalie Malardel, conseillère déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire,
Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ;
Disons que Mme [E] [J] sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du dimanche 12 avril 2026 à 14 heures, cette mention valant convocation.
Fait à [Localité 1], le 11 avril 2026
Le greffier La conseillère déléguée
Rachel Fresse Nathalie Malardel
Décision notifiée le 11 avril 2026 à 19h15 à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention de [Localité 1]
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressée : [J] [E] [O] 8528
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 11 avril 2026, sous le numéro 26/00086.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00086. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.