Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1]

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00093 N° Portalis DB36-W-B7K-DLG4 AUDIENCE DU : 13 avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 09 avril 2026 du directeur de l’établissement, par requête en date du 09 avril 2026, concernant l’hospitalisation sur péril imminent de :

- [F] [Z] [M], né le 08 Janvier 1985 à [Localité 2],

et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 09 avril 2026,

Vu la communication de la requête le 10 avril 2026 :

- à [F] [Z] [M] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ;

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Thierry JACQUET, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier : - certificat médical d’admission en date du 02 avril 2026 - certificat médical de 24 heures en date du 03 avril 2026 - certificat médical de 72 heures en date du 05 avril 2026 - avis pour la saisine du juge en date du 09 avril 2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [F] [Z] [M] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à [Localité 1], le 13 avril 2026

Le juge

Reçu copie de l’ordonnance le 13 avril 2026 La personne hospitalisée

Reçu copie de l’ordonnance le 13 avril 2026 Le cadre de santé du département - Psychiatrie

Reçu copie de l’ordonnance le 13 avril 2026 L’avocat

Copie de l’ordonnance a été notifiée le 13 avril 2026 à : ☐ Procureur de la République

Le greffier,