Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Papeete
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00282
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 718 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Notifiée le 13/04/2026 La copie authentique à : Me Mathieu LAMOURETTE et Me Sophie DUBAU (cases)
ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00093 ADD EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00282 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJMO
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE [Localité 1] -------
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 13 avril 2026
DEMANDERESSE - - Madame [D] [A] [E] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2], de nationalité française demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de PAPEETE
DÉFENDEUR - - Monsieur [W] [N], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CARLTON HILLS exerçant [Adresse 2]
représenté par Me Sophie DUBAU de la SELARL VAIANA TANG & SOPHIE DUBAU, avocate au barreau de PAPEETE
COMPOSITION - Présidente : Nathalie TISSOT Greffière de la plaidoirie du 16 Mars 2026 : Christelle HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE - Requête en Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière (78E) - Sans procédure particulière Par assignation du 09 décembre 2025 Déposée et enregistrée au greffe le 11 décembre 2025 Numéro de Rôle N° RG 25/00282 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJMO
DÉBATS - En audience publique
ORDONNANCE - Par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026
Après en avoir délibéré,
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la requête du 11 décembre 2025, l’assignation du 9 décembre 2025 et les dernières conclusions de Madame [D] [E] épouse [T] du 13 mars 2026 auxquelles il est référé, par lesquelles il est sollicité du juge des référés, au visa de l’article 431 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, de : Vu le principe fondamental du droit de propriété, Vu l 'urgence et le risque d’atteinte irréversible, - Ordonner la suspension de la procédure de vente sur saisie immobilière relative à l’appartement [Adresse 3] de la [Adresse 4] ; - Dire que cette suspension s’imposera jusqu à ce qu”il soit définitivement statué sur la qualité à agir du liquidateur ; - Débouter la partie adverse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner Maître [N] ès qualités aux dépens et au paiement d’une somme de 339.000 FCFP au titre de l’article 407 du CPCPF.
Vu les dernières conclusions du 2 février 2026 auxquelles il est référé de Maître [W] [N], és qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CARLTON HILLS, par lesquelles il est sollicité du juge des référés de : - Se déclarer incompétent pour connaître de la demande de suspension de la procédure d'adjudication relative à la vente aux enchères de l'appartement B100 de la [Adresse 4] ;
A titre subsidiaire,
- Débouter Madame [D] [E] épouse [T] de sa requête, comme étant irrecevable et infondée ; - Condamner Madame [D] [E] épouse [T] à payer à Maître [W] [N] la somme de 1.000.000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - Condamner Madame [D] [E] épouse [T] à payer à Maître [W] [N], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CARLTON HILLS, la somme de 500.000 FCFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamner Madame [D] [E] épouse [T] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Vaiana TANG & Sophie DUBAU.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il est constant qu’un sursis a été précédemment accordé par le juge de la saisie immobilière dans une autre procédure, lié à l'appel de sa décision par jugement du 10 février 2026 (RG 25/00007).
Aucune des parties n'a invoqué toutefois explicitement ce sursis antérieur dans la présente instance.
Le principe du contradictoire impose que les parties puissent se prononcer sur tout élément susceptible d'affecter le déroulement du litige.
Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties puissent être entendues sur la portée du sursis antérieur et sur les conséquences éventuelles pour la présente demande de sursis à statuer.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire, avant dire droit, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la réouverture des débats dans la présente instance ;
Invitons les parties à conclure sur le sursis déjà existant dans la procédure de saisie immobilière (RG 25/00007) ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 27 avril 2026 à 8h00 pour conclusions des parties ;
RESERVONS les demandes et les dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Présidente La Greffière
Nathalie TISSOT Christelle HENRY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de la société SAGITTAIRE Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen …
Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
15/09/2026MOTIFS Il est constant que l’arrêt infirmatif rendu par la cour d’appel d’[Localité 1] le 20 juin 2024 a fait perdre aux mesures d’exécution forcées opérées à la requête de [Q] [B] la condition principale de validité au fond de l’exercice des poursuites à savo…
Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
14/09/2026MOTIVATION Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 2308 du code civil dans sa version applicable au litige (ex-article 2305), la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu…
Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
06/08/2026MOTIFS DE LA DECISION I – Sur l’exception de procédure tirée de l’incompétence du juge de l’exécution Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît notamment, de manière exclusive, des difficultés relative…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Papeete dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 13 avril 2026, sous le numéro 25/00282.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00282. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.