Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00071
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 501 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2025P00071
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Par le Tribunal composé de :
Président : M. Christophe HOUDAYER
Juges : M. Philippe AVRIL M. Nicolas BENNANI
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
M. [X] près le tribunal de grande instance 91012 EVRY CEDEX
DEFENDEUR :
SARL ALEXAMOS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Convoquée par LRAR du greffe en date du 22 janvier 2025 pour l'audience du 17 février 2025 suivant ordonnance de Mme la présidente du tribunal de commerce du 21 janvier 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [X] d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions des articles L.621-1 et L.631-5 du Code de Commerce à l'encontre de la SARL ALEXAMOS, Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer par lettre recommandée avec avis de réception celui-ci pour
comparaître en Chambre du Conseil le 17 février 2025 à 9 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant ordonnance en date du 21 janvier 2025, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
La SARL ALEXAMOS est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 953 463 965, et possède la qualité de commerçant.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, a sollicité une mesure d'enquête,
M. [P] [L], gérant de la SARL ALEXAMOS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que les éléments fournis à l'audience ne permettent pas de déterminer précisément la situation de la SARL ALEXAMOS,
Que le Premier Vice-Procureur de la République a sollicité une mesure d'enquête,
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de commettre un Juge à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Vu l'article L.621-1 alinéa 4 du code de commerce,
Constate que la SARL ALEXAMOS est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 953 463 965.
Dit que la SARL ALEXAMOS devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 31 Mars 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Commet M. Dominique DALESME, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.
Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le Lundi 17 Mars 2025.
Réserve les dépens.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00071. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.