Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025L02636
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 65 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
N° de Rôle : 2025L02636
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 JANVIER 2026
RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office,
A l'encontre de :
SAS [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Anne-Laure MOISSET, avocate.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02636. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.