Décision procédures collectives

N° de Rôle : 2025L02424

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 NOVEMBRE 2025

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 17 novembre 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT

En présence de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 8 juillet 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS TERATONICS [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Y] [D], Administrateur judiciaire associée Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience du 17 novembre 2025, ont comparu :

Me [Y] [D], administrateur judiciaire, Me [A] [N], mandataire judiciaire, M. [W] [E], président de la SAS TERATONICS.

MOTIFS

Attendu qu'à l'issue de la recherche de repreneurs initiée par l'administrateur judiciaire, une offre de reprise a été déposée,

Qu'en raison de la non réalisation d'une condition suspensive, l'offre est devenue caduque,

Qu'en l'absence d'autres offres de reprise, aucun plan de cession n'a pu être proposé au tribunal de céans,

Attendu qu'en l'absence de nouveaux financements de la part d'investisseurs et d'une commercialisation suffisante, la présentation d'un plan de redressement de la société TERATONICS apparaît manifestement impossible et la poursuite de l'activité dans ces conditions d'exploitation aurait pour conséquence de consommer la trésorerie de la société,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS TERATONICS [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Alexandre DEHE,

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [A] [N], Mandataire Judiciaire [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Y] [D], administrateur judiciaire associée en qualité d'administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [W] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 24 novembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.