Décision procédures collectives

N° de Rôle : 2025L02098

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5 ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 NOVEMBRE 2025

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 3 Novembre 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Philippe AVRIL M. François BROUSSE

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT

En présence de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PARTIES A L'INSTANCE

DEFENDEUR :

SARL ACTION TRANSPORT EXPRESS FRANCE [Adresse 1]

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 2 octobre 2025 pour l'audience du 3 novembre 2025.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 16 septembre 2024, le Tribunal de Céans a ouvert à l'égard de la SAS ACTION TRANSPORT EXPRESS FRANCE, une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal a désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [G] [Y], administrateur judiciaire associée, en qualité d'administrateur, et Me [Q] [U], en qualité de mandataire judiciaire,

M. Robert COULET, Juge Commissaire et M. Alexandre DEHE, Juge Commissaire suppléant.

La première période d'observation a été fixée à 6 mois,

Elle fût renouvelée à plusieurs reprises jusqu'à la période en cours qui doit se terminer le 16 novembre 2025.

L'Administrateur a dressé pendant ces périodes un bilan économique et social de cette entreprise et un projet de plan de redressement.

Il a déposé son rapport au Greffe le 27 octobre 2025.

Ce rapport a été communiqué au débiteur, au mandataire judiciaire ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la République.

Ce rapport conclut à la continuation de l'entreprise en raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l'arrêté du plan, * Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire à 100% sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels d'égal montant, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire.

Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.

En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur et le représentant des salariés par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 3 novembre 2025, pour présenter toutes observations en vue de l'adoption du plan de redressement.

Le Procureur, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.

A l'audience du 3 novembre 2025, étaient présents :

M. [T] [P] et M. [V] [N], gérants de la SARL ACTION EXPRESS FRANCE,

M. [D] [Z], représentant des salariés,

M. [I] [C] du cabinet PARTNER'S EXPERTISE, expert-comptable,

Me [G] [Y], administrateur judiciaire, qui a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement,

Me [Q] [U], mandataire judiciaire, a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement,

M. Robert COULET, juge commissaire, a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement,

M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du rapport présenté par l'Administrateur.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 3 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL ACTION TRANSPORT EXPRESS FRANCE,

Attendu que la SARL ACTION TRANSPORT EXPRESS FRANCE présente un projet de plan de redressement,

Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement,

Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le Premier Vice-Procureur de la République ont donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement,

Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SARL ACTION TRANSPORT EXPRESS FRANCE, satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers,

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement,

Le Tribunal arrêtera le plan de redressement organisant la continuation de la SARL ACTION TRANSPORT EXPRESS FRANCE.

DECISION

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce,

Vu l'article L.631-19 du code de commerce,

Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe du plan de redressement de la SARL ACTION TRANSPORT EXPRESS FRANCE, présenté par son Administrateur.

Constate que les formalités visées par l'article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

Vu le rapport présenté et dans le but d'assurer le maintien de l'activité susceptible d'exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d'apurer totalement le passif,

Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l'Administrateur et présenté par la SARL ACTION TRANSPORT EXPRESS FRANCE, aux conditions suivantes : * Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l'arrêté du plan, * Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire à 100% sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels d'égal montant, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire.

Donne acte aux créanciers de l'entreprise n'ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l'article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l'article L.626-18 du code de commerce.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d'intérêt à l'exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, conformément à l'article L.622-28 du Code de Commerce.

Dit que les créances définies à l'article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 6 novembre 2035.

Prend acte que les dirigeants de la SAS ACTION TRANSPORT EXPRESS FRANCE s'engagent : A ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ; A maintenir la rémunération respective annuelle de ses dirigeants ; A ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du Tribunal ni les principaux actifs immobilisés ; A verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissaire à l'exécution du plan ; A remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan dans les quatre mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes dans les six mois suivant la date de clôture annuelle.

Nomme pour la durée du plan Me [Q] [U], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Maintient Me [Q] [U], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [G] [Y], administrateur judiciaire associée, en qualité d'administrateur.

Maintient M. Robert COULET, en qualité de Juge Commissaire et M. Alexandre DEHE, Juge Commissaire suppléant, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l'exécution du plan.

Prononce conformément à l'article L.626-14 du Code de Commerce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS ACTION TRANSPORT EXPRESS FRANCE et ce pour toute la durée du plan.

Dit que Me [Q] [U], Commissaire à l'exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l'article R.626-25 du code de commerce.

Dit que conformément à l'article L.631-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d'émettre des chèques dont pourrait faire l'objet la SAS ACTION TRANSPORT EXPRESS FRANCE.

Dit que conformément à l'article L.626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera à leur répartition.

Dit que conformément à l'article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous.

Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d'office du Tribunal.

Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l'entreprise, le Commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.

Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-20 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à : * SAS ACTION TRANSPORT EXPRESS FRANCE M. [D] [Z], représentant des salariés

Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

[Adresse 2] [Adresse 3]

5887 - SARL ACTION TRA NSPORT E XPRESS FRA WCE

eponses des creanciers : A ecnoir poursuivi

Créancier Montant Contesté Rejeté Echu Provi A Echoir Contrat/Disposition Particuliére * CORHOFI SAS - Réf: CONTRAT N°24/0314/VIDE- 8898 88 452,00 0,00 88 452,00 Contrat poursuivi * CORHOFI SAS - Réf. CONTRAT N°24/0301/VIDE- 8338 70 200,00 0,00 70 200,00 Contrat poursury * CORHOFI SAS - Réf: CONTRAT N°24/0301/VIDE- 8329 69 120,00 0.00 69 120,00 Contrat poursuivi * CORHOFI SAS - Réf. CONTRAT N°24/0921/NIDE- 2849 56 160,00 0,00 56 160,00 Contrat poursurvi 5 - SA SANTANDER CONSUMER BANQUE - Indataire : SAS BOCCHIO ET ASSOCIES 39 756,72 0,00 39 756,72 Contrat poursuivi 3 - CGL - Mandataire : CONCILIAN 42 170,70 The second second 42 170,70 International International créancier : 6 365 859,42 42 170,70 323 688,72

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