Décision procédures collectives tcs
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01798
- Formation
- Procédures collectives TCS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 659 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D'EVRY
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 SEPTEMBRE 2025
Composition du tribunal :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 18 Septembre 2025 devant le tribunal composé de :
Président : M. Patrick NAUDIN
Juges : M. Robert COULET M. Dominique DALESME
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT
En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
En présence de M. Claude CHARMOT et M. Philippe AVRIL, juges commissaires, qui ont émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 30 Juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
EURL BDR 92 CLAMART [Adresse 1] [Adresse 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SCP ABITBOL & [Y], prise en la personne de Me [L] [Y], administrateur judiciaire, et la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [J] [N], administrateur
judiciaire associée, Es/Q Administrateurs judiciaires de l'EURL BDR 92 CLAMART [Adresse 1] ont présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
A l'audience du 18 septembre 2025, ont comparu :
Me [L] [Y] et Me [J] [N], administrateurs judiciaires,
Me [M] [D] et Me [G] [O], mandataires judiciaires,
M. [B] [W], gérant de l'EURL BDR 92 CLAMART [Adresse 1],
Me Romain LANTOURNE et Me Julie PATRY, avocats représentant l'EURL BDR 92 CLAMART [Adresse 1],
Me Nathalie CHEVALIER, avocat représentant la CGEA ILE DE FRANCE EST, contrôleur, Me Thibaut LEFORT, avocat représentant la société Adaxtra, actionnaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu que compte tenu de l'absence de financement de la part des actionnaires, le groupe n'a pas la capacité financière de rechercher une solution de reprise du réseau BDR,
Que le groupe a constitué, depuis l'ouverture des procédures de redressement judiciaire, un passif postérieur de plus de 1 M€ notamment concernant les loyers, les charges patronales et les charges salariales,
Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les juges commissaires, et le Procureur de la République adjoint ont donné un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
EURL BDR 92 CLAMART [Adresse 1] [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Philippe AVRIL et M. Claude CHARMOT,
Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick JOUAULT,
Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [M] [D], Mandataire judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 1]
Et Me [G] [O] [Adresse 3]
En qualité de liquidateurs,
Met fin à la mission de la SCP ABITBOL & [Y], prise en la personne de Me [L] [Y], administrateur judiciaire, et la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [J] [N], administrateur judiciaire associée, en qualité d'administrateurs.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [B] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 22 Septembre 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01798. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.