Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01650
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 430 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 28 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu, en premier ressort, par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Franck SAUL M. Eric KHERSIS
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H] [A], Mandataire judiciaire associé Es/Q Commissaire Exécution du plan [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
EURL [E] HORSE TRADING [Adresse 2]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 15 juillet 2025, le Tribunal de Céans a homologué le plan de redressement de :
EURL [E] HORSE TRADING [Adresse 3]
[Localité 1]
La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H] [A], mandataire judiciaire associé a été nommée commissaire à l'exécution du plan.
Le Tribunal a été saisi par requête de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H] [A], commissaire à l'exécution du plan, à la suite d'une erreur matérielle entachant le jugement du 15 juillet 2025, portant le numéro de rôle 2025L00515.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que dans le jugement du 15 juillet 2025, portant le numéro de rôle 2025L00515, il a été indiqué dans l'exposé des faits et dans la décision :
« OPTION N°1
Règlement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 20 %, pour solde de tout compte, sur une durée de 6 ans en 6 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire selon l'échéancier ci-après :
ANNEES REMBOURSEMENT
1 3 %
2 4 %
3 25 %
4 25 %
5 23 %
6 20 %
100 % * »
Alors qu'il y avait lieu de lire :
« OPTION N°1
Règlement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 80 %, contre abandon de 20 %, sur une durée de 6 ans en 6 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire selon l'échéancier ci-après :
ANNEES REMBOURSEMENT
1 3 %
2 4 %
3 25 %
4 25 %
5 23 %
6 20 %
100 % * »
Attendu que l'erreur entachant le jugement doit être rectifiée, celle-ci portant préjudice aux parties.
DECISION
Le Tribunal, statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.
Dit que le jugement 15 juillet 2025, portant le numéro de rôle 2025L00515 sera ainsi rectifié :
Dans EXPOSE DES FAITS et dans DECISION, Il convient de lire :
OPTION N°1
Règlement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 80 %, contre abandon de 20 %, sur une durée de 6 ans en 6 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire selon l'échéancier ci-après :
ANNEES REMBOURSEMENT
1 3 %
2 4 %
3 25 %
4 25 %
5 23 %
6 20 %
100 %
Dit que mention du présent jugement sera portée sur le jugement du 15 juillet 2025, minute et expéditions.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01650. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.