Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01323
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 66 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
N° de Rôle : 2025L01323
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2025
RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne la radiation administrative de l'instance introduite par saisine d'office,
A l'encontre de :
[D] [I] FORME [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Olivier GROC, avocat.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01323. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.