Décision procédures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31 JUILLET 2025

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 28 juillet 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Éric KHERSIS

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT

Après audition de M. Olivier LEONARD DE JUVIGNY, vice-procureur de la République, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 14 avril 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS MODERN PLOMBERIE[Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL [Z] [S] en la personne de Me [Z] [S] Es/Q Mandataire judiciaire de SASU MODERN PLOMBERIE a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS MODERN PLOMBERIE a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [X] [H], huissier de justice à [Localité 1], le 2 juillet 2025 pour l'audience du 28 juillet 2025,

A l'audience du 28 juillet 2025, ont comparu :

Me [Z] [S], mandataire judiciaire, M. [Y] [N], président de la SAS MODERN PLOMBERIE.

MOTIFS

Attendu que malgré plusieurs relances écrites du mandataire judiciaire, restées sans réponse, le dirigeant de la SAS MODERN PLOMBERIE n'a pas communiqué les documents comptables, financiers et justificatifs indispensables à l'analyse de la situation de l'entreprise,

Qu'en l'absence de ces éléments, notamment les relevés bancaires, la situation de trésorerie, les prévisionnels, ainsi que la liste des chantiers en cours, il est manifeste que la poursuite d'activité est compromise,

Attendu qu'aucun élément objectif ne permet de démontrer la viabilité de l'entreprise à court terme, ni même sa capacité à faire face à ses charges postérieures à la procédure,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS MODERN PLOMBERIE [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Franck SAUL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Olivier PLATZ,

Nomme SELARL [Z] [S] en la personne de Me [Z] [S] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [Y] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 31 juillet 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.