Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la réalisation de travaux aux fins de mise en conformité du logement au regard des critères de décence
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire tendant à la réalisation de travaux aux fins de mise en conformité du logement au regard des critères de décenceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lisieux
- Décision du
- 30 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00048
- Formation
- Baux d'habitation
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00048 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DRVD
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 30 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection Greffière : Sophie TSUJI
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 30 Mars 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
*** L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [A] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Pénélope AMIOT, avocat au barreau de LISIEUX substitué par Me Samantha FRENAY, avocat au barreau de CAEN
***
Dont la juridiction a été saisie sur renvoi du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 30 Septembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
- Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance par courrier recommandé adressé à la juridiction le 02/03/2026 reçu au greffe le 04/03/2026 ;
- Constate que le défendeur a accepté ce désistement par l'intermédiaire de son conseil ;
- Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;
- Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lisieux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mars 2026, sous le numéro 26/00048.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00048. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.