Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 3 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00060
- Formation
- Chambre 1- section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
Chambre des référés (Statuant selon la procédure accélérée au fond)
Affaire N° RG 26/00060 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPI5
DEMANDEUR
S.E.L.A.S. ALTRA CONSULTING Représentée par Maître Jean-Pierre LENTILHAC, avocat au barreau de LYON ( plaidant) et par Maître Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocats au barreau d’ORLEANS (postulant)
DÉFENDEUR
S.A. LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS Représentée par Maître Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
03 Avril 2026
Nous, Julien SIMON-DELCROS, président, statuant statuant selon la procédure accélérée au fond, assisté de Saloua CHIR, greffier,
Vu les articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience le demandeur indique se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance en cours et que le défendeur accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE à la S.E.L.A.S. ALTRA CONSULTING de son désistement d’instance.
DONNONS ACTE à la S.A. [Adresse 1] de son acceptation du désistement d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait et PRONONÇONS l’extinction de l’instance en application des dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile.
DISONS que les dépens resteront à la charge des demandeurs.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2026, sous le numéro 26/00060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.