Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux
ServitudesDemande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01459
- Formation
- Référés Proximité
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité
REFERE
N°Minute: N° RG 25/01459 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCVC
expédition à la SCP ADONNE AVOCATS la SELARL SAFRAN AVOCATS
le 31 Mars 2026
DECISION DE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 31 Mars 2026, tenue par Sabine CORVAISIER première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier, statuant en matière de referé, assistée de Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Madame [I] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
à :
DEFENDEUR
Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'assignation en date du 28 Octobre 2025;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par son conseil lors de l'audience de ce jour,Madame [I] [M] et Monsieur [L] [M] déclarent expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que Monsieur [K] [J], qui n'a présenté aucun moyen de défense au fond, a accepté lors de l'audience de ce jour expressément ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que l'affaire sera retirée du rang des affaires en cours ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 25/01459.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01459. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.