Décision chambre contentieux et sanctions pc

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

7ème CHAMBRE

JUGEMENT DU 2 JUIN 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 23 mai 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Phu Hien NGUYEN

Juges : M. Alain GRUSON Mme Patricia LE NEUN

qui en ont délibéré ;

Greffier lors des débats, Me Etienne GAUDICHEAU ;

Le ministère public, représenté par M. François CAMARD, était présent à l'audience.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 20 mars 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS DR FLUID [Adresse 1] Chez CALM [Localité 1] [Localité 1]

Par jugement en date du 5 juin 2023, le tribunal de commerce d'Evry a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Et SELARL [A] [L] en la personne de Me [A] [L] a été nommé liquidateur. Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 5 juin 2025 ;

Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, SELARL [A] [L] en la personne de Me [A] [L], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ;

Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 24 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ;

Me [A] [L], liquidateur de la SAS DR FLUID, a comparu devant M. [B] Hien NGUYEN, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en a rendu compte au tribunal en son délibéré.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL [A] [L] en la personne de Me [A] [L], liquidateur, qu'une procédure en sanctions à l'encontre du dirigeant est en cours ;

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Le tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article L643-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 5 juin 2027.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Se saisissant d'office ; Vu les dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce ; Vu le rapport du mandataire liquidateur ; Constate la nécessité de proroger la durée de la liquidation judiciaire ;

En conséquence,

PROROGE le terme de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de :

SAS DR FLUID [Adresse 1] Chez CALM [Localité 1] [Localité 1]

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 5 juin 2027 ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l'article R661-1 du code de commerce ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;