Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00586
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 513 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2025L00586
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 19 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Patrick NAUDIN
Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Robert COULET
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 16 septembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS [W] ENTREPRISE [Adresse 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL [M] [S] en la personne de Me [M] [S] Es/Q Mandataire judiciaire de SASU [W] ENTREPRISE a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
La SAS [W] ENTREPRISE a été convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 24 mars 2025 pour l'audience du 14 avril 2025.
A l'audience du 14 avril 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 mai 2025.
A l'audience de ce jour, a comparu : Me [M] [S], mandataire judiciaire.
La SAS [W] ENTREPRISE ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu que le dirigeant de la société [W] ENTREPRISE ne participe plus au bon déroulement de la procédure,
Qu'aucune information sur la recherche d'un nouveau comptable n'a été transmise au mandataire judiciaire,
Que dans ces conditions aucun prévisionnel validés n'a pu être présenté,
Attendu que la société [W] ENTREPRISE a créé un passif postérieur dont aucun justificatif de règlement n'a été fourni,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS [W] ENTREPRISE [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Claude CHARMOT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick NAUDIN,
Nomme SELARL [M] [S] en la personne de Me [M] [S] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [D] [X] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 19 Mai 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00586. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.