Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00617 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYWL

MINUTE N° : 26/00696

Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [R] [U]

Copie certifiée conforme le : 23/04/2026

au : dossier

Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026

à : Maître LE DEUN

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 13 AVRIL 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière;

Après débats à l’audience publique du 09 Février 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau du Val d'Oise,

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [R] [U] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4]

Non-Comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 avril 2016, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a donné en location à Monsieur [R] [U] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 5].

Par acte de commissaire de justice, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a fait assigner, Monsieur [R] [U] par acte remis à l'étude le 12 juin 2026 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire notamment la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ainsi que la condamnation de Monsieur [R] [U] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exception des frais irrépétibles et des dépens, la dette locative ayant été soldée.

Monsieur [R] [U] bien que régulièrement convoqué n’a pas comparu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur le désistement L’article 385 du code de procédure civile prévoit que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

En l’espèce, lors de l’audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a indiqué au tribunal se désister de ses demandes principales.

Par conséquent, il sera pris acte du désistement.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Monsieur [R] [U], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), du commandement de payer les loyers et de la dénonce à la préfecture.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Condamné aux dépens, Monsieur [R] [U] sera tenu de payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA la somme de 360 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

CONSTATE le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA de l’ensemble de ses demandes dont celles tendant à la résiliation du bail et au paiement du loyer ;

CONDAMNE Monsieur [R] [U] aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), du commandement de payer les loyers et de la dénonce à la préfecture;

CONDAMNE Monsieur [R] [U] au paiement de la somme de 360 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 5], le 13 avril 2026.

Le greffier Le juge