Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00141
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 357 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]
Pôle Social
Date : 13 avril 2026
Affaire :N° RG 25/00141 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3C2
N° de minute : 26/268
Notification Le: A: 1 ccc aux parties
ORDONNANCE RENDUE LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Localité 2]
Non comparant, non représenté
DEFENDERESSE
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Localité 3]
Représentée par Madame Caroline CHARBONNEL, agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Mme MEZZETTA, Juge Assesseur : Madame CARRONDO, Assesseur Pôle social Assesseur : Madame GUILLEMOT, Assesseur Pôle social Greffier : Mme BABOURI, Greffière
DÉBATS
A l'audience publique du 13 avril 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
=====================
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête du 14 février 2025 adressée au greffe Monsieur [O] [C] saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux, d’un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne (ci après la caisse).
L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du à laquelle Monsieur [O] [C] n’était pas représenté et tandis que la caisse était représentée par son agent audiencier muni. .
Monsieur [O] [C] a déclaré se désister de sa demande, ceux à quoi la caisse a indiqué ne pas s'y opposer.
S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, Monsieur [O] [C] est condamné aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La présidente statuant publiquement par ordonnance et en premier ressort, prononcée sur le siège,
CONSTATE que Monsieur [O] [C] se désiste de sa demande à l'encontre de la caisse et que cette dernière l'accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [O] [C] aux dépens de l'instance
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Amira BABOURI Marion MEZZETTA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 avril 2026, sous le numéro 25/00141.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00141. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.