Demande d'autorisation d'accomplir l'un des actes mentionnés à l'article L. 722-5 C. consom.
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande d'autorisation d'accomplir l'un des actes mentionnés à l'article L. 722-5 C. consom.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Val de Briey
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00271
- Formation
- SURENDETTEMENT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 86 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RG 26/271 Minute 26/
ORDONNANCE
Le 10 avril 2026
Dans le cadre de la procédure de surendettement de:
Mme [Q] [J] [Adresse 1] [Localité 1]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public;
DISONS que cette décision sera notifiée à Mme [Q] [J] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle.
Le Juge des contentieux de la protection [R] [L]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Val de Briey dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 10 avril 2026, sous le numéro 26/00271.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00271. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.