Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00416
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 467 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2025L00416
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 31 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
par le Tribunal composé de :
M. Olivier PLATZ, Président,
M. Patrick NAUDIN M. Philippe AVRIL, juges,
Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. Stéphane [N], procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [Q] [X].
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S] [V], Mandataire judiciaire associé Es/Q Liquidateur [Adresse 1]
Convoquée par lettre du Greffe en date du 24 février 2025 pour l'audience du 31 mars 2025.
DEFENDEUR(S) :
M. [Q], [O], [U] [X] [Adresse 2]
Convoqué par lettre du Greffe en date du 24 février 2025 pour l'audience du 31 mars 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 30 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [Q] [X].
La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S] [V], Mandataire judiciaire, a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement en date du 6 mai 2024, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S] [V], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.
A l'audience de ce jour, a comparu : Me [S] [V], liquidateur judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le liquidateur judiciaire a été rendu destinataire d'un virement de 1 035,22 euros constituant un actif du débiteur,
Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire d'encaisser cette somme, il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de M. [Q] [X],
Que dans l'intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l'article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de M. [Q] [X].
DECISION
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Conformément aux dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce
Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :
M. [Q], [O], [U] [X] [Adresse 2]
Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d'actif rendu le 6 mai 2024.
Nomme la la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [S] [V], mandataire judiciaire associé
[Adresse 3] En qualité de liquidateur de M. [Q], [O], [U] [X]
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [P] [W] Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Y] [I].
Dit que la clôture devra être examinée avant le 31 mars 2027.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00416. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.