Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00241 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLZO

N° Minute : 26/00198

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 03 avril 2026,

Concernant :

Madame [O] [I] [Y] née le 03 Avril 1991 à

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 07 Avril 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 08/04/2026 à :

- Madame [O] [I] [Y] Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat de situation du Docteur [F] en date du 10 avril 2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [O] [I] [Y] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 10/04/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :

- en l’absence de Madame [O] [I] [Y] représentée par Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente a été hospitalisée le 03 avril 2026 à 15 h 34 selon la procédure de péril imminent.

A l'audience, son Conseil fait valoir qu’il n’existerait aucun élément médical justifiant le maintien de la mesure.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par le certificat de situation en date du 10 avril 2026, le Docteur [F] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [O] [I] [Y] doit se poursuivre, toutefois, bien qu’indiquant la nécessité de cette poursuite afin de consolider la rémition clinique de la patiente, il résulte des développements du certificat de situation ainsi que de l’avis motivé du 09 avril 2026 (indentiques) que la situation médicale de la patiente ne justifie plus le maintien en hospitalisation sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [O] [I] [Y] avec effet différé de 24 heures afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 13 Avril 2026 à 09h45 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par [J] [L] assisté de [Q] [G] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 13 Avril 2026, l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur du CPA pour notification au patient, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

le greffier,