Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/03360
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/03360 N° Portalis 352J-W-B7K-DBY5E
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour : Me Sylvain DROUVILLE (LS)Me [Localité 2] GITTON #C1555délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 9 avril 2026
DEMANDEURS
Madame [M] [Z] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par la S.E.L.A.R.L. GRAVELLE AVOCAT, agissant par Me Sylvain DROUVILLE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE
Monsieur [L] [S] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par la S.E.L.A.R.L. GRAVELLE AVOCAT, agissant par Me Sylvain DROUVILLE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE
DÉFENDERESSE
S.A.S. RESINEPRO [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Marie GITTON de la S.E.L.A.R.L. RIAD GITTON AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C1555
Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre 1ère section.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 6ème chambre 1ère section.
Faite et rendue à [Localité 1], le 9 avril 2026. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE Emeline PETIT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 26/03360.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03360. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.