Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 24/32282 N° Portalis 352J-W-B7I-C3HBO

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 13 avril 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [C] [H] [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté par Me Nathalie OUAKI SITBON, avocat au barreau de PARIS, #G0483

DÉFENDERESSE

Madame [D] [Z] épouse [H] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] (ISRAEL)

Représentée par Me Jordana UZAN, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, #NAN466 & Me Johanna KUPFER, avocat au barreau de PARIS, #E1026

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

Caroline REBOUL

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 09 février 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 4 janvier 2024,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires entre époux et de liquidation du régime matrimonial des époux,

DIT que la loi française s'applique aux différents chefs de demandes,

DECLARE le juge français incompétent en matière de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires relatives à l'enfant,

REJETTE les pièces 22 et 23 produites en demande,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [D] [Z] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4],

et

Monsieur [C], [W], [N] [H] né le [Date naissance 2] 1966, à [Localité 5] (Hauts-de-Seine)

mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6] (Val-de-Marne) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE la convention d'attribution d'un droit d'usage et d'habitation à titre de prestation compensatoire signée par les parties et leurs avocats le 31 octobre 2025, dont un exemplaire original est annexé au présent jugement; et lui DONNE force exécutoire;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 4 janvier 2024;

RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis;

INVITE les parties, si cela s'avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires;

CONDAMNE Monsieur [C] [H] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,

Fait à [Localité 1], le 13 avril 2026

Caroline REBOUL Véronique BERNEX Greffière Juge