Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/12850
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 382 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/12850 N° Portalis 352J-W-B7J-DAFZA
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RADIATION rendue le 9 avril 2026 DEMANDERESSES
Madame [E] [B] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] (ROYAUME-UNI)
représentée par Me Marie BRESSON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C0945
Société de droit étranger AXA PPP HEALTHCARE LIMITED [Adresse 2] [Localité 3] (ROYAUME-UNI)
représentée par Me Marie BRESSON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C0945
DÉFENDERESSES
S.A.S. LES BEAUX LOGIS DE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Me Lisa HAYERE de l'A.A.R.P.I. ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0845
S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Me Lisa HAYERE de l'A.A.R.P.I. ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0845
Copies certifiées conformes pour : Me Marie BRESSON #C0945Me Lisa HAYERE #A0845Mme [E] [B] [Q] (LS)SA AXA FRANCE IARD (LS)délivrées le :
+ 1 copie dossier Décision du 9 avril 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 25/12850 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFZA
Nous, Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état,
Assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la RADIATION ;
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite pourra être réinscrite sous condition d'accomplir les diligences sollicitées par le juge de la mise en état à peine de radiation, c'est-à-dire la mise en cause par Me [D], des organismes tiers payeurs ayant servi des prestations à Mme [Q].
RAPPELLONS que les audiences de mise en état sont dématérialisées et que dans le souci d'une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes si un rendez-vous judiciaire préalablement sollicité par RPVA n'a pas été fixé au contradictoire des parties par
Faite et rendue à [Localité 1], le 9 avril 2026.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie par des conclusions de rétablissement au rôle justifiant de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/12850.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12850. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.