Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00292
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2025L00292
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 3 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu, en premier ressort, par le Tribunal composé de :
Président : M. Christophe HOUDAYER
Juges : M. Patrick JOUAULT M. Dominique DALESME
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Le Tribunal s'est saisi d'office à la suite d'une erreur matérielle entachant un de ses jugements.
En effet dans le jugement du 3 février 2025 concernant l'affaire :
M. [X] [Y] [Adresse 1]
Portant le N° de Rôle 2024P01028 il a été indiqué dans DECISION :
« Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
M. [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] »
Au lieu de :
« Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard de :
M. [X] [Y] [Adresse 3]
[Localité 2] »
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que dans le jugement du 3 février 2025 il a été indiqué dans DECISION :
« Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
M. [X] [Z] [Adresse 4] »
Au lieu de :
« Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard de :
M. [X] [Y] [Adresse 5] »
Attendu que l'erreur entachant le jugement doit être rectifiée, celle-ci portant préjudice aux parties.
DECISION
LE TRIBUNAL
Statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Dit que le jugement du 3 février 2025 portant le numéro de rôle 2024P01028 sera ainsi rectifié :
Dans DECISION il convient de lire :
« Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard de :
M. [X] [Y] [Adresse 5] »
Dit que mention du présent jugement sera portée sur le jugement du 3 février 2025, portant le numéro de rôle 2024P01028, minute et expéditions.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00292. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.